スーパーコピー時計 スーパーコピー財布 スーパーコピーバッグ ブランドコピー時計 スーパーコピーヴィトン ブランドコピー コピーブランド ブランド偽物 iphoneケースブランドコピー ブランド時計コピー 時計コピー ブランド激安 スーパーコピー 安全なサイト
Que prévoit le règlement de compensation ? | Accesso

Vous êtes ici

Que prévoit le règlement de compensation ?

Sur la base du règlement de compensation, Accesso doit veiller à :

  • une répartition proportionnelle des frais de lancement et de fonctionnement du Bureau du suivi.
  • une répartition proportionnelle des frais de lancement et de fonctionnement d’Accesso.
  • une répartition proportionnelle des surprimes pour lesquelles la Caisse de compensation est appelée à intervenir.

Le règlement de compensation peut être consulté ici

1. Accesso veille à une répartition proportionnelle des frais de lancement et de fonctionnement du Bureau du suivi.

  • Les frais de lancement et de fonctionnement sont partagés entre le secteur des assurances et le secteur du crédit. Le secteur des assurances prend en charge 50% des frais de fonctionnement, les 50% restants étant supportés par le secteur du crédit.
  • Ces deux secteurs seront invités à verser annuellement une contribution provisoire qui sera régularisée ultérieurement sur la base des frais réellement exposés
    • Assuralia et Febelfin se chargent du préfinancement pour l’année 2015.
  • La contribution provisoire annuelle des assureurs est calculée au prorata du nombre de réévaluations soumises au Bureau du suivi. Ce calcul s’effectue sur la base des statistiques du Bureau du suivi (via une plate-forme électronique).
  • La contribution provisoire annuelle des prêteurs est proportionnelle à leur part de marché.
    • Le calcul de cette contribution s’effectue sur la base de statistiques de la FSMA.

2. Accesso veille à une répartition proportionnelle des frais de lancement et de fonctionnement.

  • La caisse de compensation est financée par des contributions à charge du secteur des assurances et du secteur du crédit. Le secteur des assurances prend en charge 50% des frais de fonctionnement, les 50% restants étant supportés par le secteur du crédit.
  • Ces deux secteurs seront également invités à verser annuellement une contribution provisoire qui sera régularisée ultérieurement sur la base des frais réellement exposés
    • Febelfin en Assuralia se chargent du préfinancement pour l’année 2015.
  • La contribution des assureurs est proportionnelles au nombre de contrats conclus avec perte de prime.
    • Cette contribution est définie sur la base du reporting du nombre de contrats conclus par les assureurs.
  • La contribution des prêteurs, calculée sur la base de statistiques de la FSMA, est proportionnelle à leur part de marché respective.

3. Accesso répartit la charge des surprimes.

  • L’assureur qui a conclu le contrat prend en charge 50% de la perte de prime.
  • L’organisme de crédit hypothécaire qui a accordé le crédit supporte les 50% restants de la perte de prime.
    • Dans l’année qui suit l’année de perception de la prime, le remboursement s’effectuera sur la base du reporting par les assureurs. (“préfinancement” par l’assureur).
  • L’assureur peut convenir avec le prêteur que la perte de prime sera remboursée directement sans intervention de la caisse.